Commentaire de l'Organisation Al-Karama à la réponse du gouvernement algérien au HCDH-ONUG

L'organisation de défense des Droits de l'Homme dans le monde arabe, AL-Karam, a comenté la réponse du gouvernement algérien au sujet de la condamnation du militant Karim Tabou .
Ci-dessous le texte intégral signé par le Directeur Juridique de l'organisation, Maître Rachid mesli.
 
Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression
HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse
 
Copie à : Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
 
Genève, le 28 août 2020
 
Objet : Commentaire sur la réponse de l’État algérien suite à la lettre d’allégation AL DZA 3/2020 relative à l’arrestation et à la détention arbitraire de M. Karim Tabou
Ce commentaire fait suite à la publication de la réponse de l’État algérien à la communication AL DZA 3/2020 du 14 avril 2020 envoyée par les Mandats du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association et du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Cette lettre d’allégation faisait suite à une communication d’Alkarama concernant l’arrestation et la condamnation à un an d’emprisonnement ferme de l’activiste politique pacifique Karim Tabou.
Alkarama souhaiterait apporter les éléments de commentaire suivants à la réponse des autorités algériennes datée du 29 mai 2020.
 
 

1.   Les arrestations et poursuites à l’encontre de M. Tabou constituent une sanction pour l’exercice de son droit à la libre expression

Dans son explication de la « genèse des poursuites pénales engagées contre Tabou » (p. 1), l’État affirme que les faits reprochés à M. Tabou consisteraient à avoir lors d’une de ses interventions publiques « distillé des discours incitant à la désobéissance civile contre les institutions de l’État et notamment l’armée nationale ce qui a conféré à ces discours un caractère pénal avéré ».
Notons tout d’abord que les autorités utilisent des termes vagues pour décrire les faits incriminés en qualifiant les propos de M. Tabou de « discours incitant à la désobéissance civile» ; « exaltant leurs sentiments par des manipulations » … 
Il convient de souligner que les propos cités par l’État lui-même ne comportent, en réalité, aucun appel à la violence ou la haine susceptible de priver M. Tabou de la protection de son droit à libre expression au titre de l’article 19 du PIDCP.
En effet, les autorités ne sauraient considérer la critique d’institutions de l’État, y compris l’institution militaire, comme une « tentative de déstabilisation délibéré de l’armée nationale par la méfiance qu’elle génère entre les hommes de troupe et la hiérarchie militaire ». M. Tabou n’a en aucune manière appelé é la violence, à la révolte, ou incité les jeunes officiers à prendre les armes contre leurs supérieurs. Les propos rapportés par l’État dans sa réponse démontrent toute au contraire le caractère pacifique de la critique exprimé par M. Tabou. Ainsi, le lien établi par les autorités entre cette critique et l’appel à la violence armée est totalement infondé.
L’État fait également part d’une deuxième procédure de poursuites pénales à l’encontre de M. Tabou au niveau du tribunal de Koléa, cour de Tipaza, dont les faits remontent au mois de mars 2019. Selon les autorités, « M. Tabou se serait attaqué publiquement à l’institution militaire en accusant son chef d’état-major et les officiers de l’armée d’être impliquées dans des affaires de corruption, jetant ainsi la suspicion sein de cette institution ».
Nous soulignons ici que, tout comme dans le cas de la présente poursuite, ces accusations incriminent également des actes de critique pacifique de M. Tabou envers l’institution militaire. Les poursuites à l’encontre de M. Tabou dans ce cadre devraient être également considérées comme arbitraires. Nous ajoutons que ces poursuites systématiques traduisent un acharnement judicaire de l’institution militaire contre les opposants politiques pacifiques qui critiquent ouvertement son commandement. De plus, ces persécutions judiciaires démontrent l’absence d’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif exercé en Algérie de facto par le haut commandement militaire.  
En outre, dans leur tentative de démenti des violations du droit à la liberté d’expression de M. Tabou, les autorités prétextent qu’il a été actif depuis ces dernières années dans l’opposition politique sans jamais avoir été inquiété. Il n’aurait donc, selon celles-ci, été arrêté que pour avoir « enfreint le contrat social qui lui impose le respect des lois et des institutions de la république à l’occasion de ses activités politiques, tel qu’exigé dans toutes les sociétés démocratiques ». En d’autres termes, l’État semble considérer que tout engagement dans le champ politique algérien doit être exempt de critique pacifique et d’appels au changement pacifique des institutions. Toute critique ou appel au changement serait alors considéré comme une « rupture de contrat social ». La conception des autorités algériennes d’une société démocratique exclut donc le droit à la liberté expression et la libre participation aux affaires publiques, droits respectivement consacrés aux articles 19 et 25 du PIDCP.
Lors des rassemblements pacifiques auxquels l’État fait référence M. Tabou a appelé publiquement à plus de transparence dans les institutions étatiques, y compris militaires, et a défendu le principe de la primauté de l’autorité civile légitimement élue sur l’institution militaire. Les dangers invoqués par l’État de « maniement d’armes » sont donc totalement infondés et ne sauraient constituer des éléments suffisants pour limiter le droit de M. Tabou à la liberté d’expression et à fortiori pour l’arrêter et le condamner.

2.   Violations des droits et garanties fondamentales en détention ainsi que le droit à un procès équitable de M. Tabou

2.1. Concernant l’arrestation et le placement en détention provisoire de M. Tabou

L’État dans ses écritures se contente d’ « attester que toutes les mesures prises à l’encontre de Karim Tabou dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre, sont totalement conformes aux normes et standards internationaux en matière des droits de l’homme ». Il ne répond toutefois pas aux allégations graves concernant les violations des garanties fondamentales de M. Tabou et de son droit à un procès équitable.
Il convient de rappeler que le droit de contacter ses proches et un avocat dès les premiers moments de la détention sont consacrés quel que soit la forme que prend la privation de liberté. A ce titre, le fait que M. Tabou ait été placé directement en détention provisoire, et non en garde à vue, ne le prive pas de son droit à contacter sa famille et à être assisté d’un avocat dès le début de sa privation de liberté.
Selon l’État, « ni M. Tabou ni ses avocats n’auraient évoqué devant les magistrats qui ont eu à connaître de la procédure, un quelconque mauvais traitement ou dépassement qu’il aurait subi pendant l’enquête préliminaire ». Or, qu’il s’agisse du prévenu comme de ses avocats, les questions de son maintien à l’isolement et des effets sur sa santé ont bien été soulevés devant l’autorité judicaire, sans que cela ne soit suivi d’effets.

2.2. Concernant les procès de M. Tabou

L’État affirme que les deux procès de M. Tabou, en premier ressort et en appel, « restent conformes aux normes internationales qui régissent le procès pénal, dans la mesure où tous ses droits consacrés et par la constitution et par le Code de procédure pénal ont été respectés et scrupuleusement appliqués par les différents magistrats qui ont eu à connaître de son dossier ».
Nous soulignons que le fait qu’une arrestation soit autorisée par la législation interne n’empêche pas que celle-ci soit néanmoins arbitraire.
Nous rappelons que le Comité des droits de l’homme a affirmé qu’est arbitraire l’arrestation ou la détention visant à sanctionner quelqu’un pour l’exercice légitime des droits protégés par le Pacte, comme le droit à la liberté d’opinion et d’expression (art. 19) , la liberté de réunion (art. 21). De toute évidence, les poursuites à l’encontre de M. Tabou le sanctionnent pour l’exercice légitime de ses droits protégés par les articles 19, 21 et 25 du Pacte.
Comme rappelé par le Comité des droits de l’homme dans son Observation générale n°35 sur l’article 9 du PIDCP, « l’adjectif « arbitraire » n’est pas synonyme de « contraire à la loi » mais doit recevoir une interprétation plus large, intégrant le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires , ainsi que les principes du caractère raisonnable, de la nécessité et de la proportionnalité »[1].
En l’espèce, les termes employés par les autorités pour décrire les faits incriminés ainsi que les articles utilisés pour le poursuivre ne sont pas définis « avec suffisamment de précision pour éviter une interprétation ou une application trop étendues ou arbitraires »[2]. Les éléments apportés par les autorités dans leur réponse à la lettre d’allégation des experts démontrent une interprétation vague et inappropriée des articles 74[3] et 79[4] du Code pénal, invoqués pour condamner un opposant politique pacifique.

2.3. Concernant le procès en appel de M Tabou

L’audience en appel du procès de M. Tabou avait été fixée à la date du 24 mars par les autorités judicaires sans informer au préalable ni le prévenu, ni ses avocats, en violation de la loi interne. L’État argue que cette date coïncidait avec la période de gestion sanitaire due à la pandémie de COVID19 qui aurait selon lui « sévèrement impacté l’organisation judicaire ».
Or, le matin du 24 mars, M. Tabou avait été conduit de force devant la cinquième chambre pénale du tribunal d’Alger pour y être jugé sans en avoir été prévenu et sans la présence de ces avocats. Il convient de rappeler que les droits de la défense tels que le droit à être assisté d’un avocat, celui de préparer sa défense, ou le principe de l’égalité des armes, ne sauraient souffrir de dérogation. En l’occurrence, l’État tente de se justifier en expliquant, sans égard pour les droits de la défense, avoir simplement voulu « accélérer » les procédures pénales en cours.
Lors de l’audience du 24 mars, un échange entre M Tabou, qui insistait légitimement pour que ses avocats soient présents pour l’assister, et le président de la cinquième chambre pénale M. Hamzaoui Mohamed Sabei, qui lui refusait ses demandes répétées, a été à l’origine d’un malaise de la victime, qui a été évacuée en urgence vers l’infirmerie du tribunal.
Il est à donc malvenu de décrire cet incident comme « une simulation » d’un malaise pour « forcer le renvoi de l’audience ». La description de ce malaise par les autorités comme une sorte de manipulation qui a « manifestement déplu à la cour » démontre plutôt l’état d’esprit des juges dans cette cause et leur manque d’impartialité.
Les avocats de M. Tabou ne se sont finalement rendus à la salle d’audience qu’après avoir été avertis par un confrère qui avait vu M. Tabou être emmené à l’infirmerie. A leur arrivée, ils ont essayé de s’enquérir du sort et de l’état de santé de leur client, en vain. Ces derniers ont alors cherché à s’entretenir avec le président de la chambre qui leur a fait part de sa volonté, cette fois-ci, de continuer l’audience en l’absence du prévenu, vu que ses avocats étaient présents.
Devant le refus insistant des avocats, le président a levé l’audience pour revenir 20 minutes plus tard prononcer une décision aggravant la peine de première instance, et ce, en l’absence du prévenu et de tout débat contradictoire. 
Le lendemain 25 mars, les avocats se sont rendus auprès du greffier de la Cour d’Alger pour obtenir copie de l’arrêt, lequel a refusé de la leur délivrer en prétextant qu’elle n’était pas disponible.
Ils se sont alors rendus à la maison d’arrêt de Koléa pour voir leur client et s’informer sur son état de santé. Ce n’est qu’à la suite d’une attente de plusieurs heures qu’ils ont finalement pu lui rendre visite pendant une vingtaine de minutes – et sous la surveillance illégale d’un officier de détention. Ils ont pu constater qu’il souffrait d’une paralysie partielle du visage et des mains à la suite de son malaise de la veille.
Suite à la publicité donnée à cet incident par les avocats, le parquet et la Commission Nationale des Droits de l’Homme – qui bénéficie du statut B auprès du GANHRI – ont cru devoir émettre un communiqué de presse pour tenter de justifier le maintien de l’audience. Les autorités ont par ailleurs reproduit in extenso le contenu de ces communiqués dans leur réponse à la lettre d’allégation des experts. Ainsi, selon l’État, l’arrêt rendu par la Cour se trouvait justifié par le prétendu refus du prévenu de revenir à la salle d’audience, alors même que celui-ci se trouvait dans l’infirmerie du tribunal et dans l’incapacité physique de comparaitre.  

3.   Conclusions et requêtes

3.1. Concernant le cas particulier de M. Tabou

Il apparaît clairement, tant dans la nature des charges que dans la nature de la réponse des autorités à la lettre d’allégation, que les faits incriminés par les autorités algériennes relève du droit de M. Tabou à la liberté d’opinion et d’expression (article 19), son droit de réunion pacifique (Article 21), ainsi que son droit de participer aux affaires publiques en tant que représentant d’un parti politique d’opposition (Article 25).
Les mesures de réparation appropriées devraient inclure l’abandon immédiat de toutes les charges retenues contre lui ainsi que l’arrêt de toute poursuite à son encontre. M. Tabou devrait être indemnisé pour le temps passé en détention conformément aux « Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme (…), adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/147 ».

3.2. Demandes concernant les garanties de non-répétition

Nous estimons que des garanties de non-répétition sont indispensables pour éviter que ne continuent et ne se reproduisent les violations infligées à M. Tabou, ainsi qu’à de nombreux autres activistes pacifiques.
Les articles du code pénal invoqués par les autorités algériennes pour justifier les poursuites engagées contre les activistes pacifiques sont clairement incompatibles avec les obligations internationales de l’État, notamment celles découlant du PIDCP. Nous invitons donc votre mandat à appeler les autorités algériennes à s’abstenir de poursuivre et de condamner des activistes pacifiques pour avoir simplement exprimé leurs opinions. L’argument de la « sécurité de l’État » ne saurait être utilisé par les autorités pour réprimer la critique pacifique, y compris à l’égard de l’institution militaire.
De plus, nous attirons l’attention de votre mandat sur la réforme du code pénal promulguée par les autorités les 22 et 23 avril 2020 introduisant plusieurs articles pouvant être utilisés pour réprimer toute critique des institutions étatiques. Nous nous référons plus précisément à la Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (cf. pièce jointe).
Nous invitons donc votre mandat, ainsi que les mandats du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association; du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à se saisir de la situation en appelant l’État algérien à réformer les dispositions du code pénal criminalisant la critique des institutions, et notamment l’institution militaire.
A tout le moins, les autorités devraient cesser de poursuivre les opposants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et activistes pacifiques pour avoir exprimé une critique pacifique des institutions étatiques. Toute personne privée de liberté pour ces raisons devrait être libérée immédiatement et avoir droit à une réparation intégrale.
Enfin, le déroulement du procès de M. Tabou démontre une réelle absence d’indépendance du pouvoir judicaire vis-à-vis de l’exécutif. Nous rappelons à ce titre que dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, le Comité des droits de l’homme avait noté avec préoccupation « l’insuffisance des garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire et le rôle prééminent 
du pouvoir exécutif dans son organisation », ainsi que les « allégations faisant état d’ingérence extérieure dans les décisions des magistrats du siège et du parquet»[1]. Le Comité avait recommandé à l’État de réformer le système judicaire afin de « garantir la nomination indépendante des magistrats du siège », « la stabilité des magistrats, l’indépendance des magistrats du siège et l’autonomie des magistrats du parquet, en préservant le fonctionnement du pouvoir judiciaire de toute ingérence extérieure »[2].
Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à notre communication et demeurons à votre disposition pour toute demande d’information supplémentaire.
Rachid Mesli
Directeur juridique
Alkarama
 
Pièces jointes :
  1. Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
  2. Commentaire de la Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

[1]Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, CCPR/C/DZA/CO/4, 17 août 2018, par 39.
[2]Ibid, par. 40.

[1]Comité des droits de l’homme, Observation générale no 35, Article 9 (Liberté et sécurité de la personne), CCPR/C/GC/35, 16 décembre 2014, par 22.
[2]Ibid., par. 22
[3] Code pénal, Section 2 « Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale ; Article 74 : « Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, a entravé la circulation de matériel militaire ou a , par quelque moyen que ce soir, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat » .
[4] Code pénal, Section 3 Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national ; Article 79 : « Quiconque, hors les cas prévus aux articles 77 et 78, a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un à dix ans et d’une amende de 3.000 à 70.000 DA. Il peut en outre, être privé des droits visés à l’article 14 du présent code ».