Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression
HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse
 
Copie à : Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
 
Objet : adoption de la Loi n° 20-06 du 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal criminalisant le financement des associations, la « lèse-majesté » et la publication ou le partage de « fausses nouvelles ».
Nous attirons votre attention sur l’adoption de la loi n° 20-06 introduisant dans le Code pénal plusieurs dispositions en contradiction directe avec les obligations de l’État en vertu du Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) ratifié le 12 septembre 1989.
Cette loi, présentée au parlement par le gouvernement, n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire ou public préalable. Ceci est d’autant plus préoccupant que les articles introduits dans le Code pénal restreignent indûment les droits à la liberté d’expression, de religion et d’association, dans un contexte déjà inquiétant de persécution systématique d’activistes pour toute critique pacifique des autorités.
Votre attention est ainsi d’autant plus nécessaire que vos mandats respectifs ont soulevé à maintes reprises avec les autorités algériennes la question des violations graves des droits à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique dans le contexte du soulèvement général et pacifique que connaît l’Algérie depuis février 2019[1]
Ce texte de loi démontre que loin de prendre des mesures pour éviter la non-répétition des violations soulevées par vos mandats, les autorités algériennes mettent au contraire en œuvre un cadre juridique permettant leur perpétuation de manière systémique. 

1.   Violations de l’article 19 : Criminalisation de la lèse-majesté et de la diffusion de « fausses nouvelles »

Comme rappelé par le Comité des droits de l’homme, la liberté d’expression ne peut être limitée qu’à la condition que de telles limitations soient conformes aux critères de légalité, de nécessité et de proportionnalité en vertu du paragraphe 3 de l’article 19 du PIDCP[2]. Les restrictions doivent être « expressément fixées par la loi » et être nécessaires au « respect des droits ou la réputation d’autrui » ou pour « la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé et de la moralité publique ».
Toutefois, les autorités ne sauraient se contenter de promulguer une loi instaurant de telles restrictions pour que ces dernières soient conformes à la légalité internationale. En effet, il est établi que pour que celle-ci soit considérée comme une loi, une norme doit satisfaire aux exigences de clarté, d’accessibilité et de prévisibilité. Ainsi, « la norme doit être libellée avec suffisamment de précision pour permettre à un individu d’adapter son comportement en fonction de la règle et elle doit être accessible pour le public ». De plus, la loi ne saurait « conférer aux personnes chargées de son application un pouvoir illimité de décider de la restriction de la liberté d’expression »[3].
Or, les articles mentionnés ci-dessous, non seulement ne répondent pas à ces conditions, mais ils imposent des restrictions incompatibles avec le paragraphe 3 de l’article 19. Plus particulièrement, ils prévoient la criminalisation de la critique des politiques gouvernementales et interdisent de facto toute activité ou débat politique, toute publication d’informations sur les droits de l’homme ainsi que toutes manifestations pacifiques.

1.1. Atteinte à la liberté d’expression et crime de lèse-majesté

La loi modifie l’article 144 du Code pénal dans les termes suivants :
« Art. 144. — Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité́, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public.
Lorsque l’outrage envers un ou plusieurs magistrat(s) ou assesseur(s) - juré(s) est commis à l’audience d’une Cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est d’un (1) an à trois (3) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA.
La même peine est applicable, lorsque l’outrage est commis envers un imam, à l’intérieur de la mosquée, à l’occasion de l’exercice du culte.
Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus ».
La version précédente de cet article disposait que :
Article 144 :  Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de mille (1.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public.
Lorsque l’outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs jurés est commis à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est d’un (1) an à deux (2) ans.
Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus. (3)
Il est à noter que dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, le Comité avait réitéré ses préoccupations concernant les articles 144, 144 bis, du Code pénal qui « continuent de criminaliser ou de rendre passibles d’amendes des activités liées à l’exercice de la liberté d’expression, telles que la diffamation ou l’outrage aux fonctionnaires ou aux institutions de l’État ». Le Comité avait à ce titre exprimé « ses préoccupations quant aux allégations faisant état de l’utilisation de ces dispositions pénales aux fins d’entraver les activités de journalistes ou de défenseurs de droits de l’homme »[4]. Les experts avaient alors recommandé à l’État d’abroger cette disposition en vue de respecter ses obligations conventionnelles sous l’article 19 du Pacte.
Or, loin de mettre en œuvre cette recommandation la nouvelle version de cet article aggrave les peines privatives de liberté applicables de deux (2) mois à deux (2) ans à six (6) mois à trois (3) ans pour les mêmes faits.
De plus, la portée rationae materiae de l’article est étendue en incluant dans les agents de l’État susceptible de faire l’objet d’outrage les imams, à l’intérieur de la mosquée, à l’occasion de l’exercice du culte. Cet ajout constitue non seulement une restriction indue à l’article 19, mais également à l’article 18 du Pacte protégeant le droit de toute personne à la liberté de manifester la religion ou la conviction de son choix, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. En criminalisant la critique des imams, cet article instaure des poursuites pénales contre toute personne susceptible d’exprimer son désaccord avec le prêche d’un imam lors de l’exercice du culte musulman. Cette interdiction est d’autant plus problématique que les imams sont des fonctionnaires de l’État soumis au ministère des Affaires religieuses et des Waqfs. Ce ministère est chargé notamment d’imposer par voie de circulaires les positions religieuses et politiques que les imams doivent adopter lors des sermons. À titre d’exemple, de telles circulaires ont été adressées aux imams pour demander aux fidèles de ne pas manifester en utilisant des arguments religieux interdisant la contestation pacifique de l’autorité publique[5].
Cet article aggrave donc incontestablement les restrictions à la liberté d’expression et de religion sur le fondement de critères vagues et sujets à une interprétation arbitraire conférant aux autorités un pouvoir disproportionné et discrétionnaire de sanctionner toute critique des agents de l’État, interdisant ainsi de fait tout débat public sur les problématiques tant politiques que religieuses.
Nous rappelons que le Comité des droits de l’homme a souligné que « [l]’ L’obligation de respecter la liberté d’opinion et la liberté d’expression s’impose à tout État partie considéré dans son ensemble. Tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), ainsi que toute autre autorité publique ou gouvernementale à quelque échelon que ce soit − national, régional ou local −, sont à̀ même d’engager la responsabilité de l’État »[6]. À ce titre, l’État ne saurait criminaliser la critique pacifique de ses agents dans le cadre des débats politiques, quelle que soit l’affiliation de ces agents. Enfin, le Comité des droits de l’homme a souligné dans le cadre de l’application du principe de proportionnalité, l’importance particulière accordée par la Pacte « à l’expression sans entraves dans le cadre des débats publics concernant des personnalités du domaine public et politique qui sont tenus dans une société démocratique »[7].

1.2. Criminalisation de la propagation de « fausses nouvelles »

La loi introduit un nouveau chapitre dans le Code pénal, le chapitre 6 bis intitulé « diffusion ou propagation des informations ou nouvelles portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics » comprenant l’article 196 bis rédigé ainsi qu’il suit:
 « Chapitre 6 bis : Diffusion et propagation des informations ou nouvelles portant atteinte à l’ordre et à la sécurité publics »
« Art. 196 bis. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, quiconque volontairement diffuse ou propage, par tout moyen, dans le public des informations ou nouvelles, fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à̀ la sécurité ou à l’ordre publics.
En cas de récidive la peine est portée au double ».
L'article 196 (bis) est particulièrement vague et ne définit pas les termes utilisés de « nouvelles fausses ou calomnieuses, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics ». À ce titre, il constitue une restriction disproportionnée de la liberté d'expression, notamment en ce que les sanctions prévues - un à trois ans d’emprisonnement – sont clairement disproportionnées par rapport aux intérêts, mal définis, de l’État. Cet article permet ainsi l’interdiction de diffuser des informations considérées comme « fausses », sans que ce concept ne soit clairement défini. Ceci ouvre la voie à la poursuite de journalistes, activistes pacifiques ou toute personne partageant des contenus critiques, considérés ex post facto par les autorités comme « fausses » et bloquant ainsi tout débat public.
Le Comité des droits de l’homme avait souligné que les États parties ont l’obligation de garantir le droit à la liberté d’expression porte également sur le discours politique le commentaire de ses affaires personnelles et des affaires publiques, la propagande électorale, le débat sur les droits de l’homme, le journalisme, l’expression culturelle et artistique, l’enseignement et le discours religieux », et même « à l’expression qui peut être considérée comme profondément offensante » [8].
En outre, nous rappelons les principes dégagés par la « Déclaration commune sur la liberté d'expression et les « fausses nouvelles », la désinformation et la propagande » selon laquelle : « [l]es interdictions générales de diffusion d'informations fondées sur des idées vagues et ambiguës, y compris les « fausses nouvelles » ou les « informations non objectives », sont incompatibles avec les normes internationales relatives aux restrictions de la liberté d'expression,(…), et devraient être abolies »[9].
Enfin, l’État aurait pu adopter des moyens moins restrictifs, et à tout le moins des sanctions non-privatives de liberté, pour prévenir la propagation de fausses nouvelles. En effet, le critère de nécessité impose que les mesures restrictives soient proportionnées au but légitime recherché, faisant d’une telle restriction « le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché »[10].
À ce titre, l’existence d’une presse libre, indépendante et diversifiée constitue les meilleurs moyens de prévenir la désinformation. Comme rappelé par la « Déclaration commune sur la liberté d'expression et les « fausses nouvelles », la désinformation et la propagande » : [l]es États ont l'obligation positive de promouvoir un environnement de communication libre, indépendant et diversifié, y compris la diversité des médias, qui est un moyen essentiel de lutter contre la désinformation et la propagande »[11].
Or, le cadre juridique régulant la presse en Algérie est fixé par la loi organique n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information qui impose que « les activités liées à l’information doivent s’exercer dans le cadre de normes de référence extrêmement diverses, parmi lesquelles l’identité nationale, les valeurs culturelles de la société, la souveraineté nationale et l’unité nationale »[12]. L’existence d’un tel cadre renforce la gravité de la restriction introduite par le nouvel article 196 bis et place les journalistes indépendants dans une situation encore plus vulnérable.

2.   Violations au droit à la liberté d’association et criminalisation du financement des associations

La loi introduit l’article 95 bis du Code pénal selon lequel :
« Art. 95 bis. — Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 DA à 700.000 DA, quiconque reçoit des fonds, un don ou un avantage, par tout moyen, d’un État, d’une institution ou de tout autre organisme public ou privé ou de toute personne morale ou physique, à l’intérieur ou à̀ l’extérieur du pays, pour accomplir ou inciter à̀ accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à̀ la sécurité de l’État, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics.
La peine est portée au double, lorsque les fonds sont reçus dans le cadre d’ une association, d’ un groupe, d’ une organisation ou d’une entente, quelle qu’en soit la forme ou la dénomination ».
« Art. 95 bis 1. — Sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque, se livre à̀ des actes mentionnés à l’article 95 bis, en exécution d’un plan concerté à l’intérieur ou à̀ l’extérieur du pays ».
Ces restrictions sont d’autant plus dangereuses pour la liberté d’association que ces dernières sont déjà soumises à un régime juridique restrictif, en contradiction avec l’article 22 du PIDCP. Nous rappelons à ce titre les dernières observations finales du Comité des droits de l’homme concernant l’Algérie dans lesquelles l’organe de traité avait exprimé ses préoccupations quant à̀ la Loi n°12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations dont les dispositions limitatives soumettent l’objet et le but des associations à des principes généraux peu précis tels que l’intérêt général et le respect des constantes et des valeurs nationales[13].
Le Comité s’était également inquiété du fait « qu’en vertu de la Loi n°12-06 :
  1. La création d’associations s’opère selon un régime d’autorisation ;
  2. La coopération avec des organisations étrangères tout comme la réception de fonds provenant de l’étranger sont soumis à l’accord préalable des autorités ;
  3. Les associations peuvent être dissoutes par simple décision administrative pour « ingérence dans les affaires internes du pays ou atteinte à la souveraineté nationale ».
Enfin, le Comité avait exprimé ses inquiétudes quant aux « allégations nombreuses et crédibles faisant état du refus de l’administration d’accepter les statuts d’organisations déjà existantes mis en conformité avec la nouvelle loi, pratique limitant les libertés des associations et exposant les membres à de lourdes sanctions pour activité non autorisée »[14].
Par ailleurs, nous rappelons les principes généraux dégagés par le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association concernant l’accès aux ressources des associations dans le cadre de la protection de l’espace civique. Selon ces principes, « [l]la capacité de rechercher, de recevoir et d’utiliser les ressources est inhérente au droit à la liberté d’association et essentielle pour l’existence et le fonctionnement efficace de toute association[15] ».
En tant qu’élément essentiel pour la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit, les associations doivent pouvoir agir sans entraves dans un environnement sûr et favorable, dont la création et le maintien revient à l’État[16].
Or, les articles 95 bis et 95 bis 1 ajoutent au cadre juridique restrictif une criminalisation de l’accès aux ressources, et ce, quel qu’en soit la source. Il est à noter que l’article cite à la fois les sources internes et externes tant publiques que privées. Par exemple, un financement obtenu de l’Union européenne ou des Nations Unies relèverait de cet article, dès lors que les activités associatives sont considérées par les autorités comme « susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’État, à la stabilité et au fonctionnement normal de ses institutions, à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale, aux intérêts fondamentaux de l’Algérie ou à la sécurité et à l’ordre publics». Cet article va donc directement à l’encontre de l’obligation de l’État algérien de permettre aux associations de rechercher, de recevoir et d’utiliser des fonds étrangers et de « faciliter l’accès des organisations des droits de l’homme à des fonds dans le cadre de la coopération internationale et dans des conditions transparentes[17] ».
Cette criminalisation constitue un obstacle supplémentaire à l’accès aux ressources – accès qui est déjà sous contrôle strict de l’exécutif en vertu de la Loi n°12-06 – qui limite déjà d’une manière drastique l’exercice du droit à la liberté d’association.
L’accès aux ressources est également indispensable pour les défenseurs des droits de l’homme et les bénéficiaires de leurs activités, affectant ainsi de nombreux droits universels. Dans son commentaire sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme avait souligné que pour que les organisations des droits de l’homme puissent mener à bien leurs activités, il est indispensable qu’elles soient en mesure de s’acquitter de leurs fonctions sans entrave, y compris sans restrictions de financement[18]. Ainsi, l’article 13 de la Déclaration des défenseurs des droits de l’homme dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques »[19].
Enfin, l’article 22 du Pacte protège toutes les activités d’une association, y compris les activités de collecte de fonds[20], ainsi les restrictions financières qui entravent la capacité des associations à poursuivre leurs activités statutaires constituent une ingérence à l’article 22[21].
Enfin, le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association concernant l’accès aux ressources des associations avait affirmé dans ses principes généraux que « [l]a plupart des justifications avancées par les États pour limiter le financement étranger ne sont pas conformes à l’art. 22 par. 2 du PIDCP ». En effet, le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste avait affirmé que les États ne devaient pas invoquer la sécurité nationale pour justifier des mesures visant à supprimer l’opposition ou pour motiver des pratiques répressives à l’encontre de sa population[22]. Il en va de même pour l’argument de la souveraineté contre les interférences extérieures souvent invoqué par les autorités algériennes pour décrédibiliser ou poursuivre les défenseurs des droits de l’homme et activistes politiques pacifiques. Celle-ci n’est pas mentionnée dans la liste des motifs légitimes par le pacte, mais demeure l’une des raisons principales invoquées par les autorités algériennes pour restreindre les libertés fondamentales dans le contexte du soulèvement populaire dit « Hirak » que connaît l’Algérie depuis février 2019.

3.   Conclusions et requêtes

À la lumière de ces informations, nous demandons à votre mandat, ainsi qu’aux titulaires des mandats de Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association et de Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, de vous saisir de cette situation.
Ce texte de loi démontre que loin de prendre des mesures pour éviter la non-répétition des violations déjà soulevées par vos mandats, les autorités algériennes mettent en œuvre un cadre juridique permettant leur perpétuation, et ce, de manière systémique.
L’État partie devrait être appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à une révision de la Loi n° 20-06 du 28 avril 2020 afin de s’assurer qu’elle soit conforme à ses obligations conventionnelles en vertu des articles 19 et 22 du Pacte.
L’État devrait également être invité à mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’homme exprimées dans ses Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie notamment celles relatives aux articles 19 et 22 du Pacte.
L’État partie devrait être appelé également à réviser la loi organique no 12-05 du 12 janvier 2012 ainsi que Loi n°12-06 du 12 janvier 2012 comme recommandé par le Comité des droits de l’homme.
L’État devrait enfin être appelé à cesser toutes poursuites pénales à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, journalistes, et autres activistes pacifiques pour avoir exprimé publiquement une critique pacifique des autorités, poursuites justifiées systématiquement et indûment par la sécurité nationale. Il devrait également veiller à la remise en liberté de toute personne condamnée pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression conformément à̀ l’article 19 du Pacte et accorder à ces personnes une réparation intégrale du préjudice subi.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre analyse et à notre requête et demeurons à votre disposition pour toute demande d’information supplémentaire. 
Rachid Mesli
Directeur Juridique
Alkarama

[1] Voir notamment les communications suivantes de différents détenteurs de mandats : JAL DZA 2/2020, 16 avril 2020 ; JAL DZA 3/2020 , 14 avril 2020; JUA DZA 1/2020 , 30 Mar 2020 ; JAL DZA 2/2019 , 18 octobre 2019; JAL DZA 1/2019, 21 May 2019.
[2] Comité des droits de l ’ homme, Observation générale no 34, « Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression », CCPR/C/GC/34, 12 septembre 2011, par. 22.
[3]Ibid., par. 25.
[4]Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, CCPR/C/DZA/CO/4, 17 août 2018, par.43
[5] Adlène Meddi, « Algérie : retour sur une journée de mobilisation inédite contre la candidature de Bouteflika », Le Point, 22/02/2019, disponible en ligne : https://​www.​lepoint.​fr/​afrique/​algerie-​retour-​sur-​une-​journee-​de-​mob​ilis​atio​n-​inedite-​contre-​la-​candidature-​de-​bouteflika-​22-​02-​2019-​2295605_​3826.​php (dernière visite le 25 aout 2020) « Même les imams ont été instruits à travers le pays par le ministère des Affaires religieuses d'axer leurs prêches sur « la contestation pacifique » et les « désastres de la fitna (la discorde) », des messages sur les réseaux sociaux de religieux salafistes prévenaient les Algériens contre le fait de sortir dans la rue et de « contester le gouvernant ». ou encore : Meziane Abane,  « Manifestations contre le 5e mandat, Pour la dignité », El Watan, 22 février 2019, disponible en ligne : https://​www.​elwatan.​com/​edition/​actualite/​pour-​la-​dignite-​22-​02-​2019, (dernière visite le 25 aout 2020) : Le ministre des Affaires religieuses et des Waqfs a même instruit ses imams de recentrer la prêche d’aujourd’hui sur la nécessité de préserver la stabilité du pays. Dans cette instruction, dont une copie a été partagée hier sur les réseau sociaux, la direction des waqfs a exigé des imams «de parler de l’avantage de la stabilité d’un pays en s’appuyant sur des versets coraniques, de rappeler aux gens ce qu’a enduré l’Algérie pendant la décennie noire, de mettre en doute l’origine des appels aux manifestations lancées sur les réseaux sociaux et la religion de leurs initiateurs et enfin de rappeler que seule une élection peut déterminer deux adversaires, en parlant de la prochaine élection présidentielle».
[6] Observation générale no 34, Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression, op.cit., par. 7.
[7]Ibid., par.34.
[8]Ibid., par.11
[9]  Joint Declaration On Freedom Of Expression And “Fake News”, Disinformation And Propaganda, The United Nations (UN) Special Rapporteur on Freedom of Opinion and Expression, the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) Representative on Freedom of the Media, the Organization of American States (OAS) Special Rapporteur on Freedom of Expression and the African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information, https://​www.​osce.​org/​files/​f/​documents/​6/​8/​302796.​pdf, Principe 2 (a)
[10] Comité des droits de l’ homme, Observation générale no 34, « Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression », op.cit., par.34.
[11] Joint Declaration on Freedom of Expression And “Fake News”, Disinformation and Propaganda, Principle 3(a).
[12] Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, op.cit., par.43
[13] Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie, op.cit., par. 47.
[14]Ibid., par. 47.
[15] Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association , Protéger l’espace civique et le droit d’accéder aux ressources, Principes généraux, http://​fre​eass​embl​y.​net/​wp-​content/​uploads/​2014/​11/​General-​principles-​funding-​French.​pdf  (dernière visite le 25 aout 2020).
[16] Conseil des droits de l’homme, Résolution A/HRC/RES/24/5, 8 octobre 2013
[17] Recommandations du Représentant spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (A/59/401, paragraphe 82, anglais). Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport, Mars 2006.
[19] Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, A/HRC/23/39, 24 avril 2013.
[20] Comité des droits de l’homme, Communication No. 1274/2004, Belarus, 10 novembre 2006.
[21] Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai, A/HRC/23/39, 24 avril 2013.
[22] Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, A/61/267, 16 août 2006, par. 20.